Je définis la forme sociale et juridique de mon exploitation

Vous pouvez vous installer Agriculteur à Titre Principal (ATP) ou Agriculteur à Titre Secondaire (ATS)

L’agriculteur qui s’installe à titre principal doit consacrer plus de 50% de son temps de travail et retirer au moins 50 % de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités touristiques ou autres qui sont dans le prolongement de l’acte de production agricole ou forestière, et qui ont pour support l’exploitation.
L’agriculteur à titre secondaire doit retirer entre 30 % et 50% de son revenu professionnel global des activités agricoles.

Vous pouvez vous installer sous forme individuelle ou sous forme sociétaire

• L’installation individuelle: le fonds doit constituer une unité économique indépendante gérée distinctement et comportant un corps de ferme. L’exploitation doit comporter des moyens de production permettant d’assurer l’autonomie.
• L’installation sociétaire: Si les moyens dont disposera le jeune à son installation sont communs à d’autres exploitations, une société à objet agricole doit être créée. La majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal.

Vous devez respecter la surface minimale d’assujettissement (SMA)

La superficie mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage doit avoir une importance au moins égale à une SMA. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues.

La SMA départementale, exprimée concrètement en hectares, est fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de votre MSA, pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture, à l’exception des productions hors sol. Pour les productions hors sol, un arrêté ministériel fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale.

Renseignez-vous auprès de votre MSA sur la valeur de la SMA exprimée en hectares dans votre département.

Je recherche du foncier

Il existe deux modes de faire-valoir qui peuvent se combiner :
– le faire-valoir direct (l’achat)
– le faire-valoir indirect (la location)

• Vous souhaitez louer :
Pour toute location de foncier à partir d’une certaine surface, vous êtes soumis au statut du fermage. Le statut du fermage est un ensemble de dispositions qui s’impose au propriétaire comme au locataire (durée, droit de préemption, indemnité au preneur sortant, droit de renouvellement).
Tout bail doit être conclu dans le respect de la réglementation et du contrôle des structures sous peine de nullité.
Renseignements auprès du service juridique de la Chambre d’agriculture ou de la Chambre Syndicale des Notaires

• Vous souhaitez acheter :
Par sa bonne connaissance du marché foncier, la Société d’Aménagement du Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) est à même de négocier les meilleures conditions de vente.
D’une façon générale, il faut être avisé et prudent dans la négociation et raisonner globalement le coût de l’acquisition finale (prix + frais).

Le Répertoire Départ-Installation (RDI), un outil à votre disposition

Animé au sein des Chambre d’agriculture par un réseau de conseillers expérimentés, le répertoire départ-installation (RDI) est un outil qui vise à encourager l’installation hors cadre familial des jeunes agriculteurs en facilitant la mise en relation entre les candidats à l’installation et les chefs d’exploitation à la recherche d’un repreneur ou d’un associé.

Si vous recherchez une exploitation pour réaliser votre projet d’installation, à titre individuel ou en association, un conseiller du RDI vous proposera un entretien pour faire le point sur les critères de votre recherche, et vous aider à définir le type d’exploitation en cohérence avec votre projet. Il vous proposera alors des offres expertisées correspondant à vos souhaits (types de production, zones géographiques…).

Selon les souhaits du cédant et du candidat à la reprise, le conseiller pourra accompagner la mise en relation et les rencontres pour faciliter les premiers échanges et s’assurer que tous les aspects de la transmission ont été abordés.
Lorsque la mise en relation aboutit, différents outils pour accompagner la transmission effective de l’exploitation pourront être proposés (Stages de parrainage, accompagnement spécifiques en fonction des programmes locaux …).
Consultez les offres d’exploitations sur le site : www.repertoireinstallation.com

Je réalise le diagnostic et l’étude économique de mon projet

Objectifs

Cet accompagnement doit donner à chaque porteur de projet la possibilité de se préparer au mieux à l’installation en agriculture.
Le diagnostic préalable à l’installation a pour objectif d’accompagner un candidat à l’installation en amont de son projet. Il doit permettre d’appréhender toutes les dimensions du projet : économiques, techniques, juridiques, fiscales, sociales, familiales, environnementales…
Il ne s’agit en aucun cas de l’élaboration de l’étude économique réalisée dans le cadre d’un autre type de conseil à l’installation.

Bénéficiaires

Les organismes sélectionnés pour la réalisation du diagnostic pré-installation dont l’objet social inclut l’activité d’accompagnement à l’installation en agriculture sur l’ensemble des dimensions du projet : économiques, techniques, juridiques, fiscales, sociales, familiales, environnementales…

Modalités

Tout candidat passé par le Point accueil installation (PAI), par l’intermédiaire duquel il aura réalisé son auto-diagnostic peut bénéficier du diagnostic pré-installation dans la mesure où il souhaite s’installer en
Nouvelle-Aquitaine.

Le diagnostic est mobilisable une seule fois par candidat à l’installation.
La durée du conseil est de 1,5 jour, son coût éligible s’élève à 675 €.

Ce conseil pourra être aidé à hauteur de :
1. Pour les départements couverts par le Programme Opérationnel FEDER FSE Aquitaine 2014-2020 (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 337,50€ soit 50 % par le FSE ;
– 237,50€ soit 35,20 % pris en charge par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 14,80 % de cofinancement obligatoire du candidat à l’installation.
2. Pour les autres départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne,
Vienne), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 575€ soit 85,20 % par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 14,80 % de cofinancement obligatoire du candidat à l’installation.

La demande d’intervention auprès du FSE et des collectivités devra : avoir été reçue avant le démarrage de l’opération, avoir un coût global minimum de 20 000 € pour l’ensemble des conseils d’accompagnement à l’installation (diagnostic pré-installation, étude économique pré-installation et suivi technico-économique post-installation), cette demande pourra être formulée pour une durée de 1 ou 2 ans.

+ d’infos : Points accueils installation (PAI) Nouvelle-Aquitaine.

ACCOMPAGNEMENT PRE-INSTALLATION : ETUDE ECONOMIQUE

Objectifs

Cet accompagnement doit donner à chaque porteur de projet la possibilité de se préparer au mieux à l’installation en agriculture.
L’étude économique doit démontrer la viabilité du projet d’installation à 5 ans et constituer un véritable outil de gestion pour le porteur de projet. Elle est indispensable pour la réalisation d’un Plan d’Entreprise
(PE) dans le cadre d’une installation avec la DJA et le montage d’un dossier prêt d’honneur.

Bénéficiaires

Les organismes sélectionnés pour la réalisation de l’étude économique pré-installation dont l’objet social inclut l’activité d’accompagnement à l’installation en agriculture sur la réalisation d’études économiques.

Modalités

Tout candidat passé par le PAI, par l’intermédiaire duquel il aura réalisé son autodiagnostic, souhaitant s’installer en Nouvelle-Aquitaine et éligible à la DJA ou au prêt d’honneur et ayant l’intention de solliciter l’une de ces deux aides peut bénéficier d’une étude économique pré-installation.
Cette dernière condition n’est pas requise pour les candidats bénéficiant du dispositif de portage foncier en lien avec la SAFER.
L’étude économique est mobilisable une seule fois par candidat à l’installation.
Pour être éligible à ce dispositif, les projets des candidats à l’installation doivent être suffisamment mûrs. La durée du conseil est de 1,5 jour. Son coût s’élève à 675 €.

Ce conseil pourra être aidé à hauteur de :
1. Pour les départements couverts par le Programme Opérationnel FEDER FSE Aquitaine 2014-2020 (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 337,50€ soit 50 % par le FSE ;
– 237,50€ soit 35,20 % pris en charge par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 14,80 % de cofinancement obligatoire du candidat à l’installation.
2. Pour les autres départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne,
Vienne), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 575€ soit 85,20 % par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 14,80 % de cofinancement obligatoire du candidat à l’installation.

La demande d’intervention auprès du FSE et des collectivités devra : avoir été reçue avant le démarrage de l’opération, avoir un coût global minimum de 20 000 € pour l’ensemble des conseils d’accompagnement à l’installation (diagnostic pré-installation, étude économique pré-installation et suivi technico-économique post-installation),
Cette demande pourra être formulée pour une durée de 1 ou 2 ans.

+ d’infos : Points accueils installation (PAI) Nouvelle-Aquitaine.

J’utilise la coopération pour optimiser mon travail

La CUMA
La Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole est une société civile de type coopératif permettant l’utilisation en commun, par ses membres, de matériel, d’équipements, de personnels ou de services, pour améliorer la rentabilité de leur exploitation. Il faut au minimum 4 sociétaires pour créer une CUMA.

Service de remplacement
C’est un Groupement d’Employeurs à vocation de remplacements qui met à disposition de l’agriculteur, pendant une période déterminée, un remplaçant afin d’effectuer les travaux d’exploitation.

L’entraide
L’entraide est réalisée entre agriculteurs par échange de services en travail et en moyens d’exploitation, avec réciprocité et gratuité des échanges. Toutefois, gare aux accidents ! Retrouvez plus d’info auprès de la MSA

Copropriété
C’est un achat de matériel à plusieurs agriculteurs afin d’en répartir le prix et les charges, chacune des personnes exerçant un droit de propriété.

Les autres types de coopératives
Elles se situent en prolongement de l’exploitation. Elles permettent à leurs adhérents d’accéder à différents types de services afin d’améliorer directement le fonctionnement de leur exploitation dans le cadre de démarches collectives :
• Conseils techniques (inséminations, approvisionnements, conduite des productions selon des cahiers des charges précis…),
• Economies au niveau de l’achat d’intrants, du stockage (céréales, pommes…), de l’abattage, de la transformation, et de la commercialisation des productions au travers de circuits adaptés aux différents produits et aux marchés.