Je réalise mes démarches administratives (CDOA, Autorisations d’exploiter, CFE,…)

Quand suis-je considéré comme installé ?

• J’ai obtenu l’autorisation d’exploiter
• Mon dossier a été validé par le Comité Régional de Programmation
• Je suis déclaré au CFE

La demande d’autorisation préalable d’exploiter

Que vous deveniez propriétaire ou locataire de la terre que vous souhaitez exploiter, vous devez au préalable vérifier si vous êtes soumis à une autorisation d’exploiter. Dans certaines conditions vous pouvez être soumis à simple déclaration.  Pour connaître ces conditions, renseignez-vous auprès d’un conseiller installation.

La demande d’autorisation préalable d’exploiter doit être faite dès que l’exploitation à reprendre est connue et que vous avez l’accord des propriétaires. Elle se fait auprès de la DDT. Un délai de 4 mois est à prévoir entre la date de dépôt du dossier et l’envoi de la réponse (jusqu’à 6 mois si décision motivée du Préfet). En cas de non-respect de cette formalité, l’exploitant est passible d’une amende.

Le passage du dossier en CDOA puis la validation en Comité Régional de Programmation

La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est une commission consultative, qui donne un avis sur les dossiers présentés par la DDT.

Votre dossier d’installation sera présenté pour avis à la CDOA de votre département, puis au Comité Régional de Programmation (CRP), pour validation et décision du montant de la subvention.

La déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Vous devrez vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture pour officialiser votre création d’activité ou votre intégration au sein d’une société existante. Le CFE se charge de l’ensemble des formalités.

Un seul dossier vous permet de vous déclarer :

– au centre des impôts (vous aurez à choisir votre régime de TVA et votre régime d’imposition)

– à la MSA (en tant qu’agriculteur ou cotisant solidaire)

– à l’INSEE (code APE, n° SIREN, SIRET)

– à l’Etablissement départemental de l’élevage pour les éleveurs

– aux douanes pour les viticulteurs

– au greffe du tribunal si vous allez créer ou modifier une société

Accompagnement post-installation : suivi technico-économique

Objectifs

Cet accompagnement doit donner à chaque nouvel installé la possibilité de pérenniser son installation en agriculture.
Dans le cadre de cet accompagnement, chaque Nouveau Installé (NI) pourra bénéficier après son installation du suivi de son projet. Il s’agira de faire le point avec le NI sur la situation technico-économique de son exploitation par rapport à l’analyse faite de son projet d’installation dans l’étude économique.

Bénéficiaires

Les organismes sélectionnés pour la réalisation de suivis après installation dont l’objet social inclut l’activité d’accompagnement à l’installation en agriculture et en particulier le suivi technico-économique

Modalités

Tout candidat installé en Nouvelle-Aquitaine peut, dans les 5 ans qui suivent son installation, bénéficier de cet accompagnement à 2 reprises au maximum et au moment qu’il juge le plus opportun.
La durée du conseil est de 1 jour. Son coût s’élève à 450 €.

Ce conseil pourra être aidé à hauteur de :

1. Pour les départements couverts par le Programme Opérationnel FEDER FSE Aquitaine 2014-2020 (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 225€ soit 50% par le FSE ;
– 125€ soit 27,78 % par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 22,22 % de cofinancement obligatoire du Nouvel Installé.

2. Pour les autres départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Vienne), ce type de conseil pourra être aidé à hauteur de :
– 350€ soit 77,78 % par les collectivités territoriales ;
– 100€ soit 22,22 % de cofinancement obligatoire du Nouvel Installé.
La demande d’intervention auprès des collectivités et du FSE pour le territoire de l’ex Aquitaine devra :
avoir été reçue avant le démarrage de l’opération ; avoir un coût global minimum de 20 000 € pour l’ensemble des conseils, soit le diagnostic et l’étude économique pré-installation et le suivi technico-économique post-installation ; l’estimation du nombre de conseils devra être formulée pour une durée de 1 voire 2 ans.

+ d’infos : Points accueils installation (PAI) Nouvelle-Aquitaine